Le format de la déclaration en douane est en train d'évoluer ! La réalisation d'une déclaration en douane est obligatoire pour qu'un opérateur puisse attribuer un régime douanier à une marchandise importée ou exportée.
Définition de la déclaration en douane
La déclaration en douane est un document administratif officiel dans lequel le déclarant manifeste sa volonté d’assigner une marchandise en lui attribuant un régime douanier (définitif ou particulier). De principe elle est élaborée et envoyée par procédé informatique.
La déclaration en douane permet d'identifier la marchandise (catégorie, origine, provenance, destination, valeur...) et doit être remise auprès des services douaniers. Il s’agit d’un acte juridique qui engage l’exportateur et/ou l’importateur au sens douanier et fiscal.
- A l’importation, les éléments renseignés permettent de déterminer les droits de douane et taxes, les mesures commerciales applicable ainsi que la règlementation en vigueur pour chaque opération.
- A l’exportation, la déclaration permet de justifier la sortie effective des marchandises déclarées.
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La nouvelle déclaration en douane
La nouvelle déclaration en douane a été développée pour promouvoir l'harmonisation des informations requises entre les différents États membres de l'UE. Elle adopte une structure commune avec d'autres types de déclarations (transit, dépôt temporaire, ENS, etc.), ce qui facilite la coordination entre les processus douaniers.
La nouvelle déclaration en douane a été conçue sous forme de message électronique, abandonnant ainsi le format papier de modèle A4 utilisé précédemment pour le DAU (Document Administratif Unique).
Nouvelle déclaration en douane - quels changements?
La nouvelle déclaration en douane comprend environ 120 éléments de données pour une déclaration complète. La plupart des informations que vous fournissez actuellement dans vos déclarations en douane resteront inchangées.
- La nouvelle déclaration en douane est maintenant composée de trois segments au lieu de deux, incluant la création d'un segment général appelé "GS" :
"D" pour indiquer les éléments de données requis au niveau générique de la déclaration.
"GS" pour les éléments de données requis au niveau du transfert de marchandises.
"SI" pour les éléments de données requis au niveau de l'article de marchandise.
- Un code alphanumérique à deux caractères est attribué à chaque type de déclaration.
- Les informations de la déclaration en douane sont regroupées en 10 catégories thématiques.
- La douane française continuera à permettre la création d'une version imprimable de la déclaration en douane au format PDF. Les travaux pour déterminer ce format sont en cours.
À partir de quelle date le DAU ne sera plus disponible ?
Le DAU ne sera plus utilisable lorsque DELTA I/E aura été mis en service et que la période de migration des opérateurs s’achèvera.
Quelle preuve de dédouanement en l'absence du DAU ?
La preuve du dédouanement sera un message électronique envoyé par la douane en réponse à la soumission de la déclaration. Ce message sera enregistré dans les systèmes de la douane ainsi que ceux de l'opérateur et/ou du RDE.
Le tableau de concordance avec le DAU
De nouvelles rubriques et codes vont être introduits pour remplacer les 56 cases familières du DAU. Pour se préparer à ces évolutions, la douane a publié un tableau de correspondance entre les rubriques de l'ancien DAU et celles de la nouvelle déclaration en douane.
Quelles nouveautés sont à prévoir ?
- La case 8 "Destinataire" du DAU sera supprimée alors que la mention "Importateur" devient obligatoire.
- la case 44 du formulaire est divisée en plusieurs sections liées au document d'accompagnement, aux mentions spéciales, aux dispositions tarifaires particulières, aux codes additionnels nationaux (CANA), aux codes additionnels communautaires (CACO), au numéro de TVA, et d'autres informations.
- L'apparition d'un groupe de données permettant d'indiquer tous les acteurs impliqués dans la déclaration en douane, tels que le déclarant, l'acheteur, l'exportateur, le destinataire, le représentant, le vendeur, un autre acteur de la chaîne d'approvisionnement.
Les composants de la déclaration en douane
- Le nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur ou de son déclarant.
- La valeur de la marchandise hors taxes au point de sortie du territoire français dans le cadre d’une exportation. La valeur de la marchandise détermine le montant des droits de douane à payer.
- L’espèce tarifaire des biens afin de déterminer les droits de douane, les normes de sécurité à respecter ainsi que les mesures commerciales applicables.
- L’espèce : Il s’agit de la désignation commerciale ou la nomenclature de la marchandise (code TARIC) qui permet d’identifier le produit au niveau international.
- La provenance des marchandises qui déterminera le type de déclaration.
- L’origine : distincte de la provenance, cette notion permet de déterminer les taux de droits de douanes ainsi que les mesures politiques et commerciales applicables dans le pays d’importation. L’origine est la nationalité de la marchandise au sens douanier.
La déclaration en douane reprend les caractéristiques des marchandises et de l'opération
(liste non exhaustive)
- Flux d’import, d’export et de transit et régimes douaniers
- Intervenants : déclarant ou son représentant et destinataire
- Caractéristiques détaillées de la marchandise
- Transport et conditions de livraison : Incoterms, pays de départ, de destination, pays de transformation et point d’entrée
- Mentions spéciales : documentations, certifications et autorisations requises pour les marchandises déclarées.
- Informations relatives à la taxation.
Qui peut établir les déclarations en douane ?
Deux options possibles :
Internalisation du dédouanement
- Il est alors impératif de détenir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) valide ainsi que le personnel qualifié (critères de compétences à respecter) afin d’effectuer les formalités pour chaque opération.
Externalisation du dédouanement
- L’opérateur peut confier la gestion de ses formalités douanières à un représentant en douane enregistré (RDE).
- Le RDE est une personne physique ou morale qui effectue pour le compte d’une tierce partie les formalités permettant l'application de la législation douanière.
- Il accomplit la déclaration et la présentation en douane des marchandises pour les opérations d'importation, d'exportation, de transit ou encore d'entreposage.
- Véritable spécialiste, il dispose d’une immatriculation auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le RDE pourra effectuer les formalités en représentation directe (il agit au nom et pour le compte d'autrui) ou en représentation indirecte (il agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui).
Où déposer une déclaration en douane ?
La déclaration en douane doit être déposée au bureau de douane auprès duquel les marchandises sont présentées (sauf dans le cas de mise en place du dédouanement centralisé qui permet d’avoir un bureau de déclaration distinct du bureau de présentation) :
- au moment de la présentation en douane des marchandises
- ou jusqu’à 30 jours avant la présentation en douane des marchandises dans le cadre d’une déclaration en douane anticipée.
