Qu'est-ce qu'une déclaration en douane ?
Définition de la déclaration en douane
La déclaration en douane est un document administratif officiel dans lequel le déclarant manifeste sa volonté d’assigner une marchandise en lui attribuant un régime douanier (définitif ou particulier). De principe elle est élaborée et envoyée par procédé informatique.
La déclaration en douane permet d'identifier la marchandise (catégorie, origine, provenance, destination, valeur...) et doit être remise auprès des services douaniers. Il s’agit d’un acte juridique qui engage l’exportateur et/ou l’importateur au sens douanier et fiscal.
- A l’importation, les éléments renseignés permettent de déterminer les droits de douane et taxes, les mesures commerciales applicable ainsi que la règlementation en vigueur pour chaque opération.
- A l’exportation, la déclaration permet de justifier la sortie effective des marchandises déclarées.
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Les composants de la déclaration en douane
La déclaration en douane est matérialisée par le Document Administratif Unique (DAU).
Les composants essentiels à indiquer sur la déclaration en douane :
- Le nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur ou de son déclarant.
- La valeur de la marchandise hors taxes au point de sortie du territoire français dans le cadre d’une exportation. La valeur de la marchandise détermine le montant des droits de douane à payer.
- L’espèce tarifaire des biens afin de déterminer les droits de douane, les normes de sécurité à respecter ainsi que les mesures commerciales applicables.
- L’espèce : Il s’agit de la désignation commerciale ou la nomenclature de la marchandise (code TARIC) qui permet d’identifier le produit au niveau international.
- La provenance des marchandises qui déterminera le type de déclaration.
- L’origine : distincte de la provenance, cette notion permet de déterminer les taux de droits de douanes ainsi que les mesures politiques et commerciales applicables dans le pays d’importation. L’origine est la nationalité de la marchandise au sens douanier.
La déclaration en douane reprend les caractéristiques des marchandises et de l'opération
(liste non exhaustive)
- Flux d’import, d’export et de transit et régimes douaniers
- Intervenants : déclarant ou son représentant et destinataire
- Caractéristiques détaillées de la marchandise
- Transport et conditions de livraison : Incoterms, pays de départ, de destination, pays de transformation et point d’entrée
- Mentions spéciales : documentations, certifications et autorisations requises pour les marchandises déclarées.
- Informations relatives à la taxation.
- A l’importation, la rubrique préférence (case 36 de la déclaration) est remplie en cas d’échange avec un pays tiers pour bénéficier des régimes tarifaires présentiels.
- A l'exportation, une fois la sortie des marchandises certifiée, la déclaration en douane est à l’état « ECS-sortie » (case 54 de la déclaration d'exportation).
Qui peut établir les déclarations en douane ?
Deux options possibles :
Internalisation du dédouanement
- L’exportateur ou l’importateur peut effectuer lui-même les déclarations en douane par le biais des télé-procédures (service DELTA G et DELTA X) mises en place par les autorités douanières.
- Il est alors impératif de détenir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) valide ainsi que le personnel qualifié (critères de compétences à respecter) afin d’effectuer les formalités pour chaque opération.
Externalisation du dédouanement
- L’opérateur peut confier la gestion de ses formalités douanières à un représentant en douane enregistré (RDE).
- Le RDE est une personne physique ou morale qui effectue pour le compte d’une tierce partie les formalités permettant l'application de la législation douanière.
- Il accomplit la déclaration et la présentation en douane des marchandises pour les opérations d'importation, d'exportation, de transit ou encore d'entreposage.
- Véritable spécialiste, il dispose d’une immatriculation auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le RDE pourra effectuer les formalités en représentation directe (il agit au nom et pour le compte d'autrui) ou en représentation indirecte (il agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui).
Où déposer une déclaration en douane ?
La déclaration en douane doit être déposée au bureau de douane auprès duquel les marchandises sont présentées (sauf dans le cas de mise en place du dédouanement centralisé qui permet d’avoir un bureau de déclaration distinct du bureau de présentation) :
- au moment de la présentation en douane des marchandises
- ou jusqu’à 30 jours avant la présentation en douane des marchandises dans le cadre d’une déclaration en douane anticipée.
