Infos pratiques
commissionnaire en douane

NB : changement de dénomination

L'appellation "commissionnaire en douane" n’existe plus. Le Code des Douanes de l’Union a modifié cette appellation en Représentant en Douane Enregistré (RDE).

Qu'est-ce qu'un RDE ?

Un professionnel dûment immatriculé

  • Un représentant en douane enregistré (RDE) est une personne physique ou morale qui effectue pour le compte d’une tierce partie les formalités en douane telles que la déclaration et la présentation des marchandises pour les opérations d'importations, d'exportations, de transit, d'entrepôt.

  • Véritable spécialiste, il dispose d’une immatriculation auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.

  • Le RDE est généralement appelé Broker en anglais.

Depuis le 1er mai 2016, toute personne enregistrée en tant que représentant en douane peut effectuer les formalités et actes douaniers en représentation directe (le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'autrui) ou indirecte (le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui).

Il bénéficie d'un mandat direct ou indirect

  • Mandat direct en douane : il réalise les opérations de dédouanement au nom et pour le compte d’autrui
  • Mandat indirect en douane : il réalise les opérations de dédouanement pour le compte de son client mais se charge d'accomplir les opérations en son nom propre.

La représentation directe implique que la dette douanière soit due par l’importateur (le déclarant) alors que la représentation indirecte implique la solidarité de la dette douanière entre le mandataire et le mandant.

Effectuer des opérations de dédouanement import ou export nécessite d’être RDE, c’est le sésame permettant de déclarer des marchandises.

Le déclarant se charge en son nom et sous sa responsabilité d'effectuer la déclaration vis-à-vis de l'administration. Il est responsable, le cas échéant, des oublis ou des irrégularités de la déclaration.

Dans le cas d’une représentation directe c’est donc l’importateur qui est déclarant.

 

  • Obligations et sanctions encourues : tout professionnel qui déclarerait des marchandises à la douane pour le compte d'un tiers sans toutefois disposer du statut de RDE s'exposerait à des sanctions financières, et d'éventuelles suites judiciaires.

Devoir de conseil

Le RDE a un devoir de conseil en tant que professionnel du dédouanement, c’est-à-dire qu’il peut, si nécessaire donner les indications règlementaires (nomenclature douane, règlementation documentaire, prohibitions…) à l’importateur.

 

Il doit aussi vérifier, dans la mesure des moyens le permettant, la cohérence entre la marchandise et la documentation en sa possession.

RDE avec statut OEA

L’agrément OEA (Opérateur Economique Agréé) ouvre des possibilités supplémentaires au RDE : opérer dans un autre état membre que celui où il est établi, obtenir un dédouanement centralisé communautaire…)


Qu'est-ce qu'un déclarant en douane ?

Le déclarant en douane se charge de la gestion des documents administratifs nécessaires au bon déroulement des opération d’importation ou d’exportation de biens.

Véritable intermédiaire entre le client et les autorité douanières, Il s’assure de la réalisation de l’ensemble des formalités douanières permettant aux marchandises de franchir les frontières dans les meilleures conditions.

Qualités requises pour un déclarant en douane

Son rôle consiste à :

  • Vérifier que les documents transmis par le client correspondent à ceux exigés par les autorités douanières
  • Transmettre les pièces justificatives aux services douaniers
  • Appliquer les droits et taxes en fonction des marchandises, des provenances et des destinations
  • Effectuer, si nécessaire, les contrôles physiques des biens .

 

Le déclarant est désigné comme responsable en cas de transmission d’informations erronées aux autorités douanières.

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