EUDR - Règlement européen contre la déforestation
Le Règlement européen contre la déforestation (EUDR - European Union Deforestation Regulation) marque une évolution majeure pour les entreprises actives dans le commerce international. Cette nouvelle législation européenne vise à garantir qu'aucun produit importé ou mis sur le marché de l'Union ne contribue à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Les obligations s'appliqueront à partir de fin 2025 pour les grandes entreprises et mi-2026 pour les micro et petites entreprises. Cet article vous explique ce qu'est le Règlement EUDR, les produits concernés et les exigences de diligence raisonnée que vous devez mettre en place pour sécuriser vos chaînes d'approvisionnement et éviter des sanctions.
Déforestation importée : définition et enjeux
La déforestation et la dégradation des forêts ont causé la disparition d'environ 10 % des forêts dans le monde. Chaque année, 10 millions d'hectares supplémentaires disparaissent. La déforestation représente 11 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ce qui aggrave la crise climatique.
La déforestation importée correspond à l'approvisionnement en matières premières ou en produits transformés, dont la production a contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts, hors du territoire européen. Selon le WWF, les importations européennes sont responsables d'environ 16 % de la déforestation mondiale, plaçant l'Europe en deuxième position derrière la Chine.
La Stratégie Nationale de Lutte contre la Déforestation Importée, SNDI vise à mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables. Cette stratégie s’inscrit dans une dynamique globale pour réduire notre empreinte écologique et promouvoir des pratiques durables et éthiques.
Règlement européen sur la déforestation (EUDR) : nouvelles exigences pour les importateurs
Le Parlement européen a adopté en 2023 une législation contre la déforestation et la dégradation forestière. Dans le cadre du Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR, en anglais), les entreprises ne pourront vendre leurs produits dans l'UE que si les fournisseurs publient une déclaration confirmant que les produits ne proviennent pas de terres déboisées et n’ont pas causé la dégradation des forêts.
Dates de mise en œuvre des obligations :
La mise en œuvre, initialement prévue pour décembre 2024, a été repoussée d’un an pour permettre une adaptation progressive des entreprises :
- 31 décembre 2025 pour les grandes entreprises
- 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises (au lieu du 30 juin 2025).
Téléchargez les supports ci-dessous :
EUDR : liste des produits concernés
- Le café et produits à base de café : les plantations de café, dominées par le Brésil, le Vietnam et la Colombie, sont des sources majeures de déforestation.
- Le cacao et produits à base de cacao : fèves de cacao, pâte de cacao, beurre de cacao, poudre de cacao, chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao... La demande mondiale croissante pousse les producteurs à défricher des forêts tropicales, notamment en Côte d’Ivoire, au Ghana, en Indonésie, au Nigéria et au Cameroun.
- L’huile de palme et produits dérivés de l'huile de palme : les plantations de palmiers à huile seraient responsables d’environ 15 % de la déforestation totale entre 1990 et 2015 en Indonésie et 40 % en Malaisie.
- Le soja et produits dérivés du soja : fève, graine, huile, tourteau et autres résidus solides de l'extraction de l'huile de soja. Utilisé principalement pour nourrir le bétail, le soja est une cause majeure de conversion des forêts en terres agricoles, notamment en Amérique du Sud.
- Le bœuf et ses produits dérivés : bovins vivants, viande de bovins (fraiche, réfrigérée, congelée), cuir, suif, gélatine... En effet, l'élevage bovin est une cause significative de déforestation, les forêts étant défrichées pour créer des pâturages. En 2021, 75 % de la déforestation en Amazonie était liée à l'élevage bovin.
- Le caoutchouc et produits dérivés du caoutchouc : caoutchouc naturel, balata, gutta-percha, guayule, chicle et gommes naturelles similaires, courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé, pneumatiques neufs en caoutchouc... L'expansion du caoutchouc entraîne une déforestation importante, notamment en Asie du Sud-Est.
- Le bois et ses dérivés y compris les produits en papier imprimé (journaux, magazines, livres...) : le marché mondial du bois exerce une pression continue sur les forêts.
Exemples de produits concernés
Quelques exemples de marchandises - liste de codes NC* (nomenclature combinée) :
- 4414.00 : cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires.
- 4415.10 : caisses, caissettes, cageots, tambours et emballages similaires en bois.
- 4416.00 : fûts, tonneaux, cuves, baquets et autres produits et pièces de tonnelier en bois.
- 4418.00 : menuiserie et charpenterie de construction en bois.
- 9403.30 : meubles en bois pour les bureaux.
- 9406.10 : constructions préfabriquées en bois.
En douane, la "liste des codes NC" (Nomenclature Combinée) désigne un système de classification des produits utilisé au sein de l'UE. Chaque produit importé ou exporté doit être identifié par un code NC, qui est un code à huit chiffres. Ce système permet de déterminer les droits de douane applicables, les taxes et les régulations spécifiques à chaque marchandise.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article sur le HS Code.
Exigence de diligence raisonnée : que doivent faire les entreprises ?
Les opérateurs doivent établir un système de diligence raisonnée pour prouver l’absence de lien entre leurs produits et la déforestation. Ce système inclut :
- La collecte d'informations : les opérateurs doivent recueillir des informations précises, notamment les coordonnées géographiques des parcelles de production et s'assurer du respect des législations du pays.
- Une évaluation des risques associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.
- Traçabilité : les entreprises doivent fournir des informations détaillées sur la traçabilité de leurs produits via une plateforme numérique centralisée.
- L'atténuation des risques et la conformité : des mesures doivent être prises pour prouver la conformité sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et garantir que les produits n'ont pas été cultivés sur des terres déboisées après le 31 décembre 2020.
Les opérateurs doivent rendre compte publiquement de leurs systèmes de diligence raisonnée et des mesures prises pour assurer le respect des obligations.
Contrôles et sanctions
- La Commission européenne effectuera un classement des pays selon trois niveaux de risque (faible, moyen, élevé) dès la fin 2024.
- Des procédures simplifiées seront mises en place pour les produits importés de pays à faible risque, tandis que des contrôles renforcés seront appliqués pour ceux provenant de pays à risque élevé.
- Les opérateurs devront collecter les coordonnées géographiques des régions dans lesquelles ils s'approvisionnent et les communiquer aux autorités.
- Les contrôles et vérifications seront effectués à l'aide d'outils de surveillance par satellite et d'analyses ADN.
- Les autorités compétentes, dont les autorités douanières, vérifieront la conformité des marchandises à leur mise sur le marché ou à leur exportation depuis l'Union européenne.
En cas de non-conformité des procédures, les opérateurs s'exposent à des sanctions pouvant représenter au moins 4 % de leur chiffre d’affaires annuel total dans l'UE.
Règlement européen contre la déforestation : QUALITAIR&SEA vous accompagne
Le Règlement (UE) 2023/1115 représente un changement majeur visant à renforcer les obligations des entreprises pour lutter contre la déforestation importée. Les importateurs doivent se conformer à des normes strictes de traçabilité et de transparence pour garantir que leurs produits ne contribuent pas à la déforestation.
QUALITAIR&SEA s'engage à accompagner ses clients importateurs et exportateurs dans la mise en conformité avec ces nouvelles exigences légales.
Nous mettons à votre disposition notre expertise en matière de transport et de dédouanement pour vous aider à garantir que vos produits respectent les standards européens en matière de lutte contre la déforestation.
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