La nouvelle législation contre la déforestation
Import-Export de produits agricoles ou forestiers : dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques et la perte de biodiversité, le parlement européen interdit la vente de marchandises issues de la déforestation. Les entreprises devront s’assurer que les marchandises vendues dans l’Union européenne ne causent pas de déforestation.
Qu'est-ce que la déforestation importée ?
La déforestation importée correspond à l'approvisionnement de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement à la dégradation des forêts en dehors du territoire national.
Les importations européennes sont responsables d'environ 16 % de la déforestation mondiale. Ce chiffre place l'Europe en deuxième position, derrière la Chine selon le WWF.
Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI)
La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) a pour but de mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables.
Que dit la nouvelle loi européenne ?
La nouvelle législation votée par le parlement européen le 19 avril 2023, interdit la vente de marchandises issues de la déforestation après le 31 décembre 2020.
Les entreprises ne seront autorisées à vendre leurs produits dans l’UE que si les fournisseurs publient une déclaration confirmant que les produits ne proviennent pas de terres déboisées et n’ont pas causé la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.
- Les entreprises doivent prouver que leurs produits ne proviennent pas de terres déboisées en Europe ou ailleurs dans le monde.
- Les produits importés doivent respecter la législation du pays de production y compris les droits humains et les droits des populations autochtones.
- Les entreprises devront communiquer aux autorités concernées des informations concernant leurs produits importés.
Lutte contre la déforestation : quels sont les produits concernés par la nouvelle législation ?
- Le bétail et ses coproduits, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le cacao,
- Le bois, le caoutchouc, l'hévéa, le charbon,
- Les produits en papier imprimé.
Les produits fabriqués à partir des matières citées sont aussi concernés par la nouvelle législation (les meubles, le chocolat, le cuir...).
Exemple de produits concernés
- 4414 00 : Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires.
- 4415 : Caisses, caissettes, cageots, tambours et emballages similaires, en bois ; tambours de câble en bois ; palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, en bois; palette colliers de bois (Non compris le matériel d'emballage utilisé exclusivement comme matériel d'emballage pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit mis sur le marché.)
- 4416 00 00 : Fûts, tonneaux, cuves, baquets et autres produits et pièces de tonnelier ces articles, en bois.
- 4418 : Menuiserie et charpenterie de construction en bois, y compris les panneaux de bois alvéolaires, panneaux de revêtement de sol, bardeaux et bardeaux de fente assemblés.
Pâtes et papiers des chapitres 47 et 48 de la nomenclature combinée,à l'exception des produits à base de bambou et de récupération (déchets et rebuts). - 9403 30, 9403 40, 9403 50 00, 9403 60 et 9403 90 30 : Meubles en bois.
- 9406 10 00 : Constructions préfabriquées en bois.
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Lutte contre la déforestation : contrôles et sanctions
La commission européenne effectuera un classement des pays selon le degré de risque présenté par chaque région et ce, dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la législation.
Des procédures simplifiées seront mises en place pour les produits importés de pays à faible risque. Des contrôles rigoureux seront mis en place pour l'importation provenant de pays à risque élevé.
- Les opérateurs seront tenus de collecter les coordonnées géographiques des regions dans lesquelles ils s'approvisionnent et de les communiquer aux autorités.
- Les contrôles et vérifications sont menés par des outils de surveillance satellite et des analyses ADN.
En cas de non-respect des procédures, les opérateurs s'exposent à des sanctions.
L’amende maximale représentera au moins 4% de leur chiffre d’affaires annuel total dans l'UE.
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