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Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation en 2022

Guide du transport international

À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations seront transférés à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le régime d’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera généralisé. Les opérateurs pourront déclarer et payer la TVA sur leur déclaration de TVA (CA3). La déclaration sera adaptée afin d’intégrer les opérations sur les importations.

AUTOLIQUIDATION TVA

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est une simplification douanière permettant aux opérateurs, qui optent pour ce régime, de différer le paiement des droits et taxes et d’éviter un décaissement de la TVA en reportant le montant de la TVA due à l’importation sur les déclarations périodiques de chiffre d’affaires (CA3).

Obtention de l'autoliquidation de la TVA avant 2022

Avant 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation était mise en place après autorisation de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) seulement lorsque l’opérateur établi au sein de l’Union européenne en faisait la demande et remplissait les quatre conditions ci-dessous.

4 conditions permettant d'autoliquider la TVA :

  • Réaliser au moins 4 importations au sein de l'UE au cours des 12 mois précédant la demande (uniquement les sociétés de moins de 12 mois d’ancienneté).
  • Avoir un système de gestion des écritures douanières et fiscales fiable permettant le suivi des opérations d’importation.
  • Justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales.
  • Attester d'une situation financière saine au cours des douze derniers mois qui précèdent la demande.

Si l'opérateur possèdait une OEA (autorisation d'opérateur économique agréé) simplifications douanières  ou OEA simplifications douanières et sûreté/sécurité, les 4 conditions étaient considérées comme remplies.
 

Nous attirons votre attention :

  • A compter du 1er janvier 2022, la mise en place est désormais automatique : de ce fait les conditions à remplir avant 2022 pour être en autoliquidation seront supprimées.

Changements à compter du 1er janvier 2022

Jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA due à l’importation relève du champ de compétence de la DGDDI (Direction générale des Douanes et Droits indirects).

 

  • À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations seront transférés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
  • Par conséquent, à compter de cette date, le régime d’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera généralisé.
  • A partir de cette date, les importateurs vont recevoir (vers le 24 de chaque mois) leur CA3 pré-rempli avec le montant de la TVA autoliquidé (sur leurs marchandises importées du mois précédent)

 

Cette nouvelle modalité déclarative permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA et ce, sans avance de trésorerie.

La déclaration de TVA va ainsi évoluer pour intégrer les opérations portant sur les importations.

 

Afin de faciliter ces démarches, la déclaration en ligne de la TVA à l’importation collectée sera pré-remplie à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés par les sociétés à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Les montants pré-remplis devant faire l’objet d’une vérification de la part des opérateurs déclarants.

Il est donc de leur responsabilité de comparer si le montant de TVA autoliquidé pré-rempli sur le CA3 concorde bien avec le montant de TVA autoliquidé inscrit dans leur système de gestion des écritures douanières et fiscales.

 

Notre conseil d'expert

Avant de valider votre déclaration de TVA, nous vous invitons à vous assurer que toutes les données sont correctes. S'il y a un différentiel, vous pourrez corriger le montant prérempli de TVA collectée.

La valeur ajoutée de Qualitair&Sea

Commissionnaire de transport et Représentant en Douane Enregistré, QUALITAIR&SEA vous accompagne sur les enjeux de la réglementation douanière.

 

Le contrôle et le rapprochement des données figurant sur la déclaration CA3 représentent une charge de travail supplémentaire pour l’importateur, d’autant plus s'il fait appel à plusieurs RDE. En effet, multiplier les RDE peut rendre difficile l’exercice de gestion d’écritures douanières et fiscales (chronophage de devoir recueillir tous les montants à déclarer/DAU auprès des différents RDE, risque de ne pas recevoir le DAU à temps..).

*RDE : Représentant en Douane Enregistré.
 

Optez pour la centralisation douanière

En optant pour la centralisation douanière par nos services, nous vous évitons la multiplication des sources concernant votre déclaration CA3.

Nous vous offrons une maîtrise de vos coûts (nous collectons toutes les données pour votre compte) ainsi que la connaissance pointue de vos produits et de vos procédures.

Votre interlocuteur dédié vous communiquera le montant de TVA autoliquidée à la date arrêtée par votre service comptabilité.
 

Nos experts sont là pour vous accompagner

Notre service client est disponible 24/7 pour répondre à vos questions, vous donner des conseils par e-mail ou par téléphone.

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