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Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation en 2022

Guide du transport international

À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations seront transférés à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Le régime d’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera généralisé. Les opérateurs pourront déclarer et payer la TVA sur leur déclaration de TVA (CA3). La déclaration sera adaptée afin d’intégrer les opérations sur les importations.

AUTOLIQUIDATION TVA

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'import ?

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est une simplification douanière permettant aux opérateurs, qui optent pour ce régime, de différer le paiement des droits et taxes et d’éviter un décaissement de la TVA en reportant le montant de la TVA due à l’importation sur les déclarations périodiques de chiffre d’affaires (CA3).

Obtention de l'autoliquidation de la TVA avant 2022

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est mise en place après autorisation de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ci-après DGDDI seulement lorsque l’opérateur établi au sein de l’Union européenne en fait la demande et remplit les quatre conditions suivantes :  

 

  • Réaliser au moins 4 importations au sein du territoire de l'UE au cours des 12 mois précédant la demande (uniquement les sociétés de moins de 12 mois).
    La condition relative aux 4 importations n’est plus requise pour les sociétés ayant plus d’un an d’ancienneté.
  • Avoir un système de gestion des écritures douanières et fiscales fiable permettant le suivi des opérations d’importation.
  • Justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales.
  • Attester d'une situation financière saine au cours des douze derniers mois qui précèdent la demande.
     

Les changements au 1er janvier 2022

  • Jusqu’au 1er janvier 2022, la TVA due à l’importation relève du champ de compétence de l’administration des douanes (DGDDI).
  • À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations seront transférés à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
  • Par conséquent, à compter de cette date, le régime d’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera généralisé. Les opérateurs pourront déclarer et payer la TVA sur leur déclaration de TVA (CA3).  

 

Cette nouvelle modalité déclarative permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA et ce, sans avance de trésorerie.

La déclaration de TVA va ainsi évoluer pour intégrer les opérations portant sur les importations.

 

Afin de faciliter ces démarches, la déclaration en ligne de la TVA à l’importation collectée sera pré-remplie à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés par les sociétés à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Les montants pré-remplis devant faire l’objet d’une vérification de la part des opérateurs déclarants.

 

Notre conseil d'expert

Avant de valider votre déclaration de TVA, nous vous invitons à vous assurer que toutes les données nécessaires sont disponibles. Si besoin, vous pourrez corriger le montant prérempli de TVA collectée.

Votre déclaration devra être complétée avec les bases non taxables de TVA à l’importation et le montant de TVA déductible.

La valeur ajoutée de Qualitair&Sea

Commissionnaire de transport et Représentant en Douane Enregistré, QUALITAIR&SEA vous accompagne sur les enjeux de la réglementation douanière.

 

Le contrôle et le rapprochement des données figurant sur la déclaration CA3 représentent une charge de travail supplémentaire pour le service financier de l’importateur, d’autant plus si les RDE* sollicités sont multiples.

En optant pour la centralisation douanière par nos services, nous vous évitons la multiplication des sources concernant votre déclaration CA3 et nous vous offrons une maîtrise de vos coûts (nous collectons toutes les données pour votre compte) ainsi que la connaissance pointue de vos produits et de vos procédures.

 

*RDE : Représentant en Douane Enregistré.
 

Nos experts sont là pour vous accompagner

Notre service client est disponible 24/7 pour répondre à vos questions, vous donner des conseils par e-mail ou par téléphone.

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