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DEB : les modalités déclaratives évoluent à compter du 1er janv. 2022

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Dès janvier 2022, différentes modifications seront apportées aux modalités déclaratives de la déclaration d'échange de biens (DEB). Nous vous informons des évolutions à venir et vous invitons à anticiper !

A compter de janvier 2022, le règlement Intrastat (CE) n°638/2004 sera abrogé et remplacé par le règlement statistique sur les entreprises (Règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS - European Business Statistics). La mise en œuvre de l’EBS va conduire à un certain nombre de modifications juridiques nationales qui viendront impacter les modalités déclaratives de la DEB.

 

Qu'est-ce que la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) ?

Sur le territoire douanier de l’Union européenne, les échanges commerciaux se font librement, sans établir de déclaration en douane et sans contrôle aux frontières. Toutefois, les opérateurs doivent transmettre à la douane une déclaration d’échanges de biens qui reprend les expéditions et les introductions de marchandises entre les États membres de l'UE répondant aux critères ci-dessous :

  • Expédition (envoi) de marchandise depuis la France vers un État membre de l'UE : la DEB doit être complétée dès le premier euro.
  • Introduction de marchandises en France : la DEB est obligatoire dès lors que l'opérateur a fait entrer une valeur supérieure ou égale à 460 000 euros de marchandises sur l'année en cours ou sur l'année précédente. La DEB est exigible dès le mois de franchissement.

 

La DEB peut être établie après chaque opération ou mensuellement sous format numérique (DEB électronique) ou sous format papier, sachant que la transmission électronique est obligatoire à partir du seuil de 2 300 000 euros.

Actuellement, la DEB comporte un volet statistique et un volet fiscal qui permettent aux autorités douanières :

  • D'établir les statistiques du commerce extérieur de la France dans le cadre de ses echanges commerciaux dans l'UE. En effet, le volet statistique de la DEB collecte les caractéristiques principales des flux d’introduction et d’expédition de biens intra-UE
  • De vérifier le respect des règles de TVA intracommunautaire. En effet, les données collectées dans le volet fiscal permettent de dresser un état récapitulatif des livraisons de biens intra-UE.
     

DEB : quelles obligations déclaratives a compter du 1er janvier 2022 ?

La mise en oeuvre du règlement EBS conduit à un certain nombre de modifications. A partir du 1er janvier 2022, la version actuelle de la DEB est abrogée et remplacée par deux procédures distinctes : l’enquête statistique et l’état récapitulatif fiscal. La collecte des informations se fera à partir du mois de référence janvier 2022, déclarées en février 2022.

 

1- L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE

Le volet statistique de la DEB devient une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne.
 

  • L’enquête statistique, dont la visée est d'alimenter les données relatives au commerce extérieur, sera effectuée à la demande des autorités.
  • D’ici décembre 2021, les entreprises soumises à l'enquête statistique recevront un courrier ("lettre avis"). La réponse mensuelle à l'enquête est obligatoire, même en cas d’absence de flux. En parallèle un mail sera envoyé aux déclarants DEB par les centres statistiques de rattachement.
  • Afin de minimiser les changements, l’échantillon défini devrait être très proche des entreprises déclarant déjà la DEB en 2021.
  • Les entreprises ne recevant pas de lettre ne seront pas redevables de la réponse à l’enquête.
  • Tous les ans, l'enquête statistique sera intégrée au sein d’un arrêté relatif au programme annuel d’enquêtes sur les entreprises de la statistique publique.
     

Introduction de nouvelles variables sur l’enquête statistique :

  • A l'expédition, la variable "pays d’origine" des marchandises vient s'ajouter à la déclaration. Pour rappel, le pays d'origine est le pays d’où les marchandises sont originaires au sens de la réglementation européenne douanière sur l'origine, le pays d'origine peut être un pays tiers. Ne pas confondre origine et provenance.
  • A l'expédition, le n° d’identification à la TVA communiqué par le client de l'État membre de l'UE où sont livrés les biens devra être renseigné pour tous les régimes de la DEB, sans distinction de régime.
  • Les modalités du code nature de transaction seront modifiées. Les changements concernent les codes 1, 3 et 7 de la nature de transaction. Pour en savoir plus, nous vous invions à télécharger la note de la DGDDI ci-dessous.

2- L’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE

  • Les informations fiscales de l’état récapitulatif TVA sont destinées à la DGFIP et aux services fiscaux des États membres. Elles permettent le contrôle et le respect des règles de TVA intra-communautaire.
  • Les entreprises doivent toujours déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables (à contrario de l’enquête statistique qui se fera sur sollicitation des autorités).
  • L’état récapitulatif devra être déposé dès le premier euro.
  • Pas de changement sur les données déjà collectées à savoir : la valeur (euros), le régime (10, 20, 21,
    25, 26, 31) et le n° d’identification TVA de l’acquéreur UE.
  • La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) restera en charge de la collecte de l’état récapitulatif TVA pour le compte de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
     

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