Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation en 2022

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est une simplification douanière permettant aux opérateurs, qui optent pour ce régime, de différer le paiement des droits et taxes et d’éviter un décaissement de la TVA en reportant le montant de la TVA due à l’importation sur les déclarations périodiques de chiffre d’affaires (CA3).

Avant 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation était mise en place après autorisation de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) seulement lorsque l’opérateur établi au sein de l’Union européenne en faisait la demande et remplissait les quatre conditions ci-dessous.

Si l'opérateur possèdait une OEA (autorisation d'opérateur économique agréé) simplifications douanières  ou OEA simplifications douanières et sûreté/sécurité, les 4 conditions étaient considérées comme remplies.
 

Nous attirons votre attention :

• A compter du 1er janvier 2022, la mise en place est désormais automatique : de ce fait les conditions à remplir avant 2022 pour être en autoliquidation seront supprimées.

Jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA due à l’importation relève du champ de compétence de la DGDDI (Direction générale des Douanes et Droits indirects).

• À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations seront transférés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
• Par conséquent, à compter de cette date, le régime d’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera généralisé.
• A partir de cette date, les importateurs vont recevoir (vers le 24 de chaque mois) leur CA3 pré-rempli avec le montant de la TVA autoliquidé (sur leurs marchandises importées du mois précédent)

Cette nouvelle modalité déclarative permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA et ce, sans avance de trésorerie.

La déclaration de TVA va ainsi évoluer pour intégrer les opérations portant sur les importations.

Afin de faciliter ces démarches, la déclaration en ligne de la TVA à l’importation collectée sera pré-remplie à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés par les sociétés à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Les montants pré-remplis devant faire l’objet d’une vérification de la part des opérateurs déclarants.

Il est donc de leur responsabilité de comparer si le montant de TVA autoliquidé pré-rempli sur le CA3 concorde bien avec le montant de TVA autoliquidé inscrit dans leur système de gestion des écritures douanières et fiscales.

Commissionnaire de transport et Représentant en Douane Enregistré, QUALITAIR&SEA vous accompagne sur les enjeux de la réglementation douanière.

Le contrôle et le rapprochement des données figurant sur la déclaration CA3 représentent une charge de travail supplémentaire pour l’importateur, d’autant plus s'il fait appel à plusieurs RDE. En effet, multiplier les RDE peut rendre difficile l’exercice de gestion d’écritures douanières et fiscales (chronophage de devoir recueillir tous les montants à déclarer/DAU auprès des différents RDE, risque de ne pas recevoir le DAU à temps..).

*RDE : Représentant en Douane Enregistré.
 

En optant pour la centralisation douanière par nos services, nous vous évitons la multiplication des sources concernant votre déclaration CA3.

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Votre interlocuteur dédié vous communiquera le montant de TVA autoliquidée à la date arrêtée par votre service comptabilité.
 

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