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BREXIT : Accord entre le Royaume-Uni et l'UE

Guide du transport international

Le 1er janvier 2021, la frontière sera rétablie entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Bien qu'un accord de commerce et de coopération ait été trouvé le 24/12/20 (mise en application provisoire le 01/01/21), les formalités douanières seront obligatoires.

Etat des lieux : accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni.

  • Le 24 décembre 2020, l'Union européenne et le Royaume-Uni (UE-RU) sont parvenus à un accord de commerce et de coopération commerciale dont l'objectif est de protéger les intérêts des 27 pays membres de l'UE, garantir une concurrence loyale et une coopération continue dans des domaines d'intérêt mutuel.
  • Le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à minuit et cet accord déterminera les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'UE dans un certain nombre de domaines.
  • Les Etats membres de l’Union ont approuvé une procédure d’application provisoire de l’accord afin qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le portail du gouvernement français sur la préparation au BREXIT précise qu"en vertu de l'accord de commerce et de coopération, aucun droit de douane ne sera applicable aux échanges entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Cet accord définit en outre une relation privilégiée entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, en matière commerciale, mais également pour la coopération dans certains domaines (coopération policière et judiciaire, coordination de sécurité sociale, transports, etc.)".

  • L’accord transitoire signé entre l’UE et le RU, permet donc d’exonérer de droits de douane les produits et marchandises originaires. Le caractère originaire doit être prouvé. Pour rappel l’origine ne doit pas être confondue avec la provenance.

Dispositions relatives à l'origine préférentielle

En matière d'origine, l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni énonce des principes similaires à ceux figurant dans les accords de libre-échanges récemment conclus par l'UE, et notamment l'accord UE-Japon. Nous vous prions de noter que dans le cadre des échanges, seul les produits répondants aux critères d’origine et sur la base des règles de l’accord en matière de justificatifs seront éligibles.

  • Les importations de marchandises non originaires seront soumises aux droits de douane.
  • En clair, pour exemple et de manière réciproque, un produit chinois importé en France et revendu à l’exportation au Royaume-Uni ne sera pas exonéré de droits de douane. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les fiches techniques de la douane française ci-dessous.

NB : les dispositions relatives à l'origine sont reprises dans le chapitre 2 de l'accord.

Comment prouver l'origine ?

L’accord signé pour prouver l’origine d’une des 2 parties est le système REX en étant Exportateur Enregistré (REX) pour les membres de l’Union européenne et avec une attestation d’origine pour les entreprises du Royaume-Uni. L'attestation d’origine doit renseigner le n°EORI de l’exportateur.

A l’instar de l’accord avec le Japon, le système REX sera donc utilisé pour l’export et l’attestation d’origine ou la connaissance de l’importateur pour l’import. Il est donc important, de faire le nécessaire rapidement.

Comment obtenir le statut d'Exportateur Enregistré (REX) ?

Afin de de bénéficier de ce statut et pouvoir émettre les attestations d’origine, les opérateurs doivent détenir :

  • Un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) délivré en France.
  • Un numéro REX (Registered Exporter System / Système des exportateurs enregistrés).

L’enregistrement et l'obtention du numéro d’identification REX s’effectue en ligne via l'adhésion à la téléprocédure SOPRANO-REX sur Pro.douane, le portail des téléprocédures douanières.

Si vous disposez déjà d’un numéro REX pour vos échanges avec les pays du SPG (Système des préférences généralisées), vous pouvez l’utiliser pour émettre les déclarations d’origine.

Le système REX permet l'auto-certification de l’origine sur un document commercial identifiant clairement les produits (facture ou autres).

Notes de la douane relatives à l'accord de commerce et coopération UE-RU :

BREXIT : Note aux opérateurs - Dispositions relatives à l'origine préférentielle UE-RU.pdf

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BREXIT : Note de la douane française - Notions de cumul bilatéral et total dans l’ALE UE -UK.pdf

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BREXIT : Note de la douane française - Traitement douanier et fiscal des opérations au moment du BREXIT

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Malgré cet accord, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne signifie que :

  • Le Royaume-Uni est devenu un pays tiers en se retitant de l'UE. A l'issue de la période du transition, le 1er janvier 2021, le droit de l'union européenne ne sera plus appliquable au Royaume-Uni.
     
  • Au 1er janvier 2021 : la libre circulation des personnes ne sera plus applicable. Les contrôles migratoires seront rétablis et les séjours de plus de 3 mois feront l'objet d'un visa.
     
  • Au 1er janvier 2021 : la libre circulation des marchandises ne sera plus applicable. Les formalités douanières ainsi que les contrôles sanitaires et phytosanitaires seront rétablis pour le transport de marchandises entre l'UE et le RU dans les deux sens (import et export).
     
  • En vertu de l'accord de commerce et de coopération, aucun droit de douane ne sera applicable aux échanges entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Des négociations finalisées à un stade très tardif

À la lumière des circonstances exceptionnelles (négociations finalisées très tardivement), la Commission européenne propose d'appliquer l'accord à titre provisoire, pour une période limitée jusqu'au 28 février 2021, date pouvant être modifiée par consentement mutuel de l'Union européenne et du Royaume-Uni au sein du Conseil de partenariat.

Les prochaines étapes relatives à l'approbation de l'accord :

  • Le Conseil, statuant à l'unanimité des 27 États membres, doit adopter une décision autorisant la signature de l'accord et son application provisoire à partir du 1er janvier 2021.
  • Une fois ce processus conclu, l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni pourra être officiellement signé.
  • Le Parlement européen sera alors invité à donner son approbation à l'accord.
  • Enfin, du côté de l'UE, le Conseil doit adopter la décision relative à la conclusion de l'accord.
     
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