Produits sidérurgiques : nouvelles restrictions de l'UE à l'égard de la Russie
Douane et conformité réglementaire : depuis février 2022, le Conseil de l’UE a adopté plusieurs mesures restrictives en réaction aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Ces sanctions concernent notamment les secteurs de la défense, de l'énergie, de l'aviation et des finances. A partir du 30 septembre 2023, les produits sidérurgiques originaires de Russie et provenant de tous pays tiers seront soumis à de nouvelles interdictions.
Mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Russie
Le 23 juin 2023, le Conseil de l'Union européenne adopte une nouvelle mesure en réaction aux actions de la Russie vis à vis de l'Ukraine.
Cette mesure introduite point d) de l'article 3 octies du règlement (UE) 2023/1214 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 interdit l'importation et l'achat de produits contenant des intrants sidérurgiques originaires de Russies et provenant de tous pays tiers "lorsqu'ils sont transformés dans un pays tiers en incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie."
La prise d'effet est établie au 30 septembre 2023.
Tous les importateurs, quel que soit le pays depuis lequel ils importent ces produits, sont tenus de respecter cette interdiction.
Marchandises concernées à partir du 30 sept. 2023
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"d’importer ou d’acheter, à partir du 30 septembre 2023, directement ou indirectement, des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe XVII lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers en incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie énumérés à l’annexe XVII; en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe XVII transformés dans un pays tiers en incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie relevant des codes NC 7207 11, 7207 12 10 ou 7224 90, cette interdiction s’applique à partir du 1er avril 2024 pour le code NC 7207 11 et à partir du 1er octobre 2024 pour les codes NC 7207 12 10 et 7224 90; Aux fins de l’application du présent point, au moment de l’importation, les importateurs fournissent la preuve du pays d’origine des intrants sidérurgiques utilisés pour la transformation du produit dans un pays tiers.» |
Les marchandises concernées sont référencées en annexe XVII du règlement ci-dessous. Il s'agit notamment du fer, de la fonte, de l'acier et d'articles ou ouvrages réalisés avec ces matériaux.
Produits sidérurgiques : mise en œuvre des interdictions
- à compter du 30 septembre 2023 pour les biens repris en annexe XVII depuis un autre pays tiers incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie
- à compter du 1er avril 2024 pour les biens relevant de la nomenclature douanière 7207 11
- à compter du 1er oct. 2024 pour les biens relevant des nomenclatures 7207 12 10 ou 7224 90.
Produits sidérurgiques : déclaration en douane
La preuve du pays d'origine des intrants sidérurgiques utilisés pour la transformation des produits visés sera requise en cas de contrôle par les autorités douanières. Un certificat MTC (Mill Test Certificate) ou une preuve attestant que le produit fini ne contient pas d'éléments russes pourra être fournie.
Lors de la réalisation de la déclaration en douane, les importateurs doivent s’assurer que les produits concernés (annexe XVII) et transformés dans un pays tiers ne sont pas fabriqués à partir de matières et composants d’origine russe. Si la nomenclature douanière des produits est listée en annexe XVII, l'un des codes ci-dessous devra être indiqué :
- L 139 : si les produits finis ou leurs intrants sidérurgiques sont originaires ou en provenance de Russie mais que vous bénéficiez de la dérogation prévue au point 7. de l'article 3 octies
- Y 824 : si vous attestez que vos produits et leurs intrants sidérurgiques ne sont pas originaires ou en provenance de Russie
- Y 859 : si vous sollicitez la dérogation prévue à l'article 12 sexies du règlement sanction à l'encontre de la Russie.
Extrait de la note aux exportateurs :
