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Règles ICC pour l’utilisation des termes commerciaux nationaux et internationaux

Nouveaux Incoterms® 2020

Les nouveaux termes commerciaux nationaux et internationaux (Incoterms®), révisés tous les 10 ans par l’ICC (International Chamber of Commerce) entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Qu’est-ce que les Incoterms® ?

INternational COmmercial TERMS, les Incoterms® déterminent les obligations et règles à suivre afin de sécuriser les transactions commerciales pour tous les types de marchandises au niveau international.

 

Les Incoterms® codifient les droits, devoirs et responsabilités de chaque partie et englobent notamment :

  • Les obligations entre l’acheteur et le vendeur : qui se charge de quoi
  • Le port ou aéroport, lieu ou endroit de livraison où le transfert de risques s’effectue 
  • La répartition des coûts : les règles Incoterms® définissent qui paie quoi.

 

Attention, les Incoterms® définissent uniquement le transfert des risques et non le transfert de propriété des marchandises.

 

Afin d’éviter tout litige, et que l’Incoterms® 2020 puisse être appliqué au contrat, il doit être suivi du lieu et de la version. Par exemple : CIF Las Vegas Incoterms® 2020

Voici la liste de ces nouveaux Incoterms :

7 Incoterms® Multimodaux applicables à tous les modes de transport (air/mer/rail/route) :

  • EXW (Ex Works) : en sortie d’usine
  • FCA (Free Carrier) : franco transporteur
  • CPT (Carriage Paid to) : port payé jusqu’à
  • CIP (Carriage and Insurance Paid to…) : port payé et assurance comprise jusqu’à
  • DAP (Delivered at Place) : rendu au lieu de destination
  • DPU (Delivered at Place Unloaded) : livré au lieu de destination déchargé
  • DDP (Delivered, Duty Paid) : rendu droits acquittés

 

4 Incoterms® Maritimes applicables au transport maritime et au transport par voies fluviales.

  • FAS (Free Alongside Ship) : franco le long du navire
  • FOB (Free On Board) : franco à bord
  • CFR (Cost and Freight) : coût et fret
  • CIF (Cost Insurance and Freight) : coût, assurance et fret

Quelles sont les modifications à prendre en compte à partir du 1er janvier 2020 ?

  • La règle FCA des Incoterms® 2020 intègre la possibilité pour le vendeur d’obtenir un connaissement comportant une mention de mise à bord. Ainsi, l’acheteur pourra demander à son transporteur de transmettre au vendeur (ou à la banque dans le cadre d’une lettre de crédit) une preuve de chargement à bord du navire.
  • L’acronyme DAT (Delivered At Terminal) devient DPU (Delivered at Place Unloaded). Le lieu de destination peut être n’importe quel lieu, pas seulement un terminal.
  • L’ordre d’apparition des Incoterms® 2020 a été remanié afin de mieux clarifier les notions de livraison et de transfert de risques :  la règle DAP pour laquelle la livraison est effectuée avant le déchargement arrive maintenant avant la règle DPU.
  • Intégration d’une couverture assurance différenciée pour les règles CIF et CIP. En CIF, la clause C des Institute Cargo Clauses (à savoir « FAP Sauf » qui est une garantie minimale) a été retenue comme position par défaut. En CIP, le vendeur doit désormais obtenir une couverture assurance conforme à la clause A des ICC (qui correspond au Tous Risques français).
  • Organisation du transport avec les propres moyens du vendeur ou de l’acheteur dans les règles Incoterms® 2020 FCA, DAP, DPU et DDP. Cet ajustement intègre les situations pour lesquelles l’acheminement n’est pas sous-traité auprès d’un transporteur (tierce partie).
  • Ajout d’exigences relatives à la sécurité dans les obligations de transport et la répartition des coûts. La montée en puissance des problématiques de sécurité ces dernières années a conduit l’ICC à intégrer les obligations de sécurité au sein de chaque règle Incoterms® 2020.
  • Des Notes explicatives sont indiquées pour chaque règle. Plus détaillées que les notes conseils des Incoterms® 2010, elles permettent au vendeur et à l’acheteur de déterminer plus facilement la règle la plus appropriée à leurs enjeux commerciaux.

 

Les Incoterms® 2020 ont été révisés par l’ICC de façon à apporter un maximum de précisions afin que vendeur et acheteur trouvent plus facilement la règle Incoterms® la plus appropriée à leurs enjeux. En effet, un contrat de vente correctement rédigé permet d’éviter de possibles malentendus, coûts additionnels ou litiges onéreux.


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