Infos pratiques
Qui est l’exportateur ?

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) met fin à la tolérance applicable aux sociétés exportatrices non établies dans l’Union Européenne à compter du 1er octobre 2020.

Les principaux changements :

A compter du 1er octobre 2020, une société non-établie dans l’UE ne pourra plus figurer en case 2 du DAU (Document Administratif Unique).

Pour exemple : un chargeur qui n’aurait pas d’établissement stable en France  ne pourra plus être désigné comme exportateur.

Un client étranger qui n’a pas d’établissement stable en France ne pourra donc plus être l’exportateur au sens douanier. Il lui faudra donc trouver un partenaire, idéalement lié au contrat qui sera établi sur le territoire douanier de l'Union et qui aura un pouvoir sur le flux.

Un transporteur, un transitaire ou toute autre opérateur peut agir en tant qu'exportateur.

Qui est l’exportateur ?

Selon le règlement du nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU), un exportateur est :

 

  1. Un particulier transportant une marchandise dans ses bagages personnels dans le but de les expédier hors du territoire douanier de l’union ou
  2. Toute personne établie sur le territoire douanier de l’union (TDU) et en mesure de décider de l’expédition de la marchandise hors dudit territoire douanier ou
  3. (Si 2 ne peut s’appliquer) : toute personne qui est partie au contrat à la suite duquel les biens sont destinés à être acheminés hors du territoire douanier de l’UE.

 

Qui est l’exportateur au sens douanier ?

  • Une personne établie sur le territoire douanier de l’UE ou qui dispose d’un établissement stable sur ce territoire : cela implique qu’une personne physique ou morale établie en dehors de l’UE ne peut plus être désignée comme exportateur et ne peut pas figurer en case 2 de la déclaration d'exportation.

 

  • Être en mesure de décider de l’expédition des biens hors du territoire douanier de l’union : les contrats de vente régis par la règle Incoterms EXW ne confèrent plus au vendeur la désignation d’exportateur dans la mesure où cette règle ne lui accorde pas la maitrise de transport. La marchandise est mise à disposition de l’acheteur en sortie des locaux du vendeur.

 

La nouvelle définition accorde une plus grande souplesse aux opérateurs afin de désigner qui d’entre eux sera l’exportateur.

Qui est l’exportateur au sens fiscal :

En vertu de la réglementation en vigueur, l’exportateur au sens fiscal sera toujours le vendeur réalisant une livraison à l’exportation, sans égard à la personne organisatrice de l’expédition ou du transport des biens en dehors de l’Union européenne (vendeur, acheteur non-établi en France ou personne agissant pour leur compte).

 

Pour effectuer une livraison à l’exportation, le vendeur devra être identifié à la TVA en France.

S’il est établi dans un territoire tiers à l’Union européenne, il devra alors désigner un représentant fiscal.

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