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Infos pratiques

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) met fin à la tolérance applicable aux sociétés exportatrices non établies sur le territoire douanier de l’Union européenne à compter du 1er mai 2020.

Qui est l'exportateur au sens douanier ?

Le 8 juillet 2019, la Commission européenne a publié un texte actualisé des lignes directrices export apportant un éclairage sur la date d’entrée en vigueur de la nouvelle définition de l’exportateur issue du Règlement 2018/1063.

Principaux changements :

Selon la note adressé le 30 mars 2020 aux opérateurs par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), à compter du 1er mai 2020, l’exportateur doit être établi sur le territoire douanier de l’Union (TDU).

Une société non-établie dans l’Union européenne ne pourra donc plus figurer en case 2  de la déclaration d'exportation (DAU : Document Administratif Unique) et devra désigner un représentant en douane indirect.

Pour exemple : un chargeur étranger non établi sur le TDU ou ne disposant pas d’un établissement stable sur le territoire douanier de l’Union ne pourra donc pas agir en tant qu’exportateur au sens douanier.
 

Nouvelle définition de l'exportateur prévue au CDU

Selon le Règlement Délégué (UE) 2018/1063 du 16/05/18 du Code des Douanes de l'Union (CDU) un exportateur est :

Un particulier transportant une marchandise dans ses bagages personnels dans le but de les expédier hors du territoire douanier de l’union européenne.

Toute personne établie sur le territoire douanier de l’union (TDU) en mesure de décider de l’expédition de la marchandise hors du territoire douanier.

ou toute personne établie sur le TDU étant partie au contrat à la suite duquel les biens sont destinés à être acheminés hors du territoire douanier de l’UE.
 

1/ L'exportateur doit être établi sur le territoire douanier de l’Union européenne (TDU)

  • L’exportateur doit être établi sur le TDU : disposer d'un siège social, d'un centre décisionnel (Direction générale) ou d'un établissement stable (selon la note susmentionnée il s'agit d'une "installation fixe d’affaires disposant en permanence des ressources humaines et techniques nécessaires et par l’intermédiaire de laquelle les opérations douanières d'une personne sont effectuées en tout ou en partie".)
  • Un client étranger non établi sur le TDU ou ne disposant pas d’un établissement stable sur le territoire douanier de l’Union ne pourra donc pas agir en tant qu’exportateur au sens douanier. Il lui faudra trouver un partenaire, idéalement lié au contrat, établi sur le territoire douanier de l'Union et qui aura un pouvoir sur le flux.
  • Il est fortement recommandé d’indiquer dans les actes contractuels la personne désignée comme exportateur

2/ La nouvelle définition accorde plus de flexibilité aux opérateurs pour désigner l'exportateur

  • Lors de l’expédition de marchandises hors du territoire douanier de l’union, les opérateurs sont libres de déterminer entre eux qui sera désigné comme exportateur à condition que dernier soit établi sur le TDU et soit partie au contrat à la suite duquel les biens doivent être expédiées hors du TDU.
  • Un transporteur, un transitaire ou toute autre opérateur peut agir en tant qu'exportateur, à condition de remplir les conditions susmentionnées.
  • L'obligation d'être titulaire d'un contrat conclu avec un destinataire dans un pays tiers est désormais supprimée.

Les contrats de vente régis par la règle Incoterms EXW ne confèrent plus au vendeur la désignation d’exportateur dans la mesure où cette règle ne lui accorde pas la maitrise de transport. La marchandise est mise à disposition de l’acheteur en sortie des locaux du vendeur.

Responsabilité de l'exportateur

Il est responsable de l’opération d’exportation qu’il engage au travers de la déclaration en douane d’exportation qu’il dépose pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’un représentant.

Schéma récapitulatif

Définition douanière de l'exportateur
Selon l'article 1 (19) AD du Code des Douanes de l'Union (CDU) :

schema définition douanière de l'exportateur

Qui est l’exportateur au sens fiscal ?

La définition de l’exportateur au sens fiscal n’est pas modifiée, le changement ne s’applique que sur le plan douanier.

Tel qu'indiqué dans la note de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects susmentionnée : "en vertu de la réglementation en vigueur, l’exportateur au sens fiscal sera toujours le vendeur réalisant une livraison à l’exportation, sans égard à la personne organisatrice de l’expédition ou du transport des biens en dehors de l’Union européenne (vendeur, acheteur non-établi en France ou personne agissant pour leur compte)".

  • Pour effectuer une livraison à l’exportation, le vendeur a pour obligation de détenir un numéro d’identification à la TVA en France.
  • Afin de bénéficier de l’exonération de TVA à l’exportation, le numéro de TVA de ces sociétés devra être reporté en case 44 du DAU.
  • S’il n'est pas établi au sein du territoire douanier de l'union européenne (pays tiers) à l’Union, il devra alors désigner un représentant fiscal.

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