ATVAI 2022 : Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Depuis le 1er Janvier 2022, les importateurs doivent autoliquider la TVA à l’importation. L’identification du redevable sur la déclaration en douane est désormais obligatoire.
Grâce aux informations collectées, la DGFIP pourra pré-remplir les déclarations de TVA (CA3) des importateurs sur la base de leur numéro de TVA intracommunautaire et auto-liquider la TVA dont ils sont redevables.
Autoliquidation de la TVA à l'import obligatoire depuis le 1er janvier 2022
https://www.douane.gouv.fr/actualites/partir-du-1er-janvier-2022-autoliquider-sa-tva-limportation-devient-obligatoire-et
L’autoliquidation de la TVA à l’importation est une simplification douanière permettant aux opérateurs de différer le paiement des droits et taxes et d’éviter un décaissement de la TVA en reportant le montant de la TVA due à l’importation sur les déclarations périodiques de chiffre d’affaires (CA3).
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33167
https://www.impots.gouv.fr/tva-limportation-0
https://www.mathez-formation.fr/blog/deduire-tva-faconnier/
Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidaton de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour toutes les opérations d’importation et de sorties de régimes suspensifs pour lesquelles la TVA est exigible, qu’il s’agisse d’opérations taxées ou non-taxées.
Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?
Selon les dispositions des articles 286 ter et 286 ter A du CGI, l'autoliquidation de la TVA à l'importation s'applique à tous les assujettis ainsi que les non-assujettis ayant l’obligation de s’identifier à la TVA en France.
Les sociétés étrangères :
Les sociétés étrangères qui effectuent des opérations d'importation en France doivent désormais être titulaires d'un numéro de TVA intracommunautaire français.
Comment obtenir l'autorisation pour autoliquider la TVA ?
L’opérateur soumet une demande d'autorisation auprès de l'administration douanière pour autoliquider la TVA :
- Le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site de la douane.
- Elle peut être sollicité à la cellule conseil aux entreprises (CCE) de la direction régionale des douanes et droits indirects concerné
L'autoliquidation de la TVA à l'importation s'applique à toutes les opérations d’importation et de sorties de régimes suspensifs imposables à la TVA en France, qu’elles soient taxables ou non taxables
Qu'est ce que le régime suspensif ?
Il s'agit d'une procédure qui permet aux assujettis de la TVA de recevoir certains des produits et des services nécessaires à son activité ou qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur le paie paiement des droits de douane, de la TVA due à l’importation et des autres droits et taxes.
les changement à partir du 1er janvier 2022
pré-remplissage partiel des déclarations de TVA
La procédure consiste à renseigner le numéro de TVA intracommunautaire français de l’importateur ou de l’assujetti redevable de la TVA à l’importation en case 44 de la déclaration en douane, en y indiquant le code document 1008 (Delta G ou XI) ou FR7 (Delta H7).
La TVA à l’importation auto-liquidée devra donc être déclarée par les importateurs tous les mois sur leur CA3.
La déclaration en ligne est pré-remplie le 14 de chaque mois du montant de la TVA à l’importation collectée, à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI sur la base du numéro de TVA de l’importateur au sens fiscal repris en case 44.
l'importateur doit vérifier les informations renseigner et compléter la déclaration des données non pré-remplies, si besoin, le montant de TVA collectée pré-rempli pourra être corrigé.
Il ainsi important de détenir les données nécessaires lors de la validation de la déclaration de TVA notamment pour les sociétés ayant recours à un représentant en douane Enregistré
Si besoin, le montant de TVA collectée pré-rempli pourra être corrigé, la date limite d'envoi des déclarations est le 24 de chaque mois
Sanctions et pénalités
Des sanctions sont prévues en cas de manquement à l'obligation déclarative mensuelle : régularisations d'impayés après application d'intérêts, pénalité de 5% des sommes déductibles sont mentionnées par l'administrations fiscale.
Un espace dédié accessible sur le site de la douane
Les importateurs redevables bénéficie d'un espace dédié mis en place par la DGDDI et pourront avoir accès à toutes les informations douanières liées à leurs flux. Ceci permet aux opérateurs de vérifier le pré-remplissage des déclarations fiscales périodiques (CA3) et d'y apporter des rectification si nécessaire.
Quelle obligations pour les importateurs
- être immatriculer auprès de l’administration fiscale et detenir un numéro de TVA valide en France
- Pour les sociétés en attente d'immatriculation. :
pour ces sociétés en attente d’une immatriculation effective à partir du 1er janvier, la DGFIP a annoncé qu’il y aurait une période de « tolérance » pour eviter un blocage des flux import.
- Les importateurs réalisant des opérations ponctuelles devront informer le service des impôts des entreprises SIE ou SIEE lors de leur immatriculation afin de mettre en place un régime de déclaration adapté, évitant ainsi l’obligation déclarative TVA mensuelle.
